CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues d’une part par l’entreprise Ma Bulle Végétale, micro-entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers de l’Artisanat de Haute-Savoie sous le numéro 901337238RM74 ci-après dénommée “MA BULLE VEGETALE” et gérant le site mabullevegetale.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet sus-nommé dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MA BULLE VÉGÉTALE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet mabullevegetale.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site mabullevegetale.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site mabullevegetale.fr de l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE. L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais il s’agit de produits artisanaux fabriqués à la main, donc la couleur du produit peut varier légèrement selon la fabrication. La vente des produits présentés dans le site mabullevegetale.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits : déclaration effectuée pour la communauté économique européenne.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. TVA non applicable, art. 293 B du C GI. L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 4,90€.

Article 4. Commandes et modalités de paiement

L’acheteur peut créer un compte sur le site mabullevegetale.fr pour simplifier le processus d’achat. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en bas de page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec plusieurs options de paiement :

– Paiement sécurisé par stripe ou carte bancaire (via le système stripe) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par stripe ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte stripe ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

– Paiement en espèces au moment du retrait des achats dans notre local situé  15 rue du Triolet à Passy sur rendez-vous uniquement via l’onglet Contact.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE., il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 15 rue du Triolet 74190 PASSY ; soit par email à l’adresse suivante : mbvegetale@gmail.com soit par téléphone au 0615896108

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à charge du client. Le client peut faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : mbvegetale@gmail.com . Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Ma bulle végétale seront acceptés. Vous devez renvoyer les produits commandés dans un délai de 14 jours qui suit votre lettre d’envoi de rétractation (email ou courrier postal). En conséquence les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris. Aussi, compte tenu de ces éléments et du point 5° de l’article L.221-28 du Code de la consommation précité, il est indiqué au client qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsque les Produits ont été déballés et/ou utilisés par le Client dans le délai de 14 jours.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : MA BULLE VÉGÉTALE 15 rue du Triolet 74190 PASSY, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site savonneriedujura.fr et savondujura.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise MA BULLE VÉGÉTALE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MA BULLE VÉGÉTALE 15 rue du Triolet 74190 PASSY.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Annecy.